Mon employeur peut-il refuser un congé pour création d'entreprise ?

Il faut 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou le groupe, sauf accord collectif différent. La demande part au moins deux mois avant le départ et précise l'activité prévue, et sans réponse sous 30 jours elle vaut accord. L'employeur peut reporter le départ de six mois au plus. En dessous de 300 salariés, il peut refuser si l'absence nuit gravement à l'entreprise, après avis du CSE. Au-delà, seul le non-respect des conditions justifie un refus, contestable aux prud'hommes sous 15 jours.

Puis-je développer ma startup en restant salarié ?

Oui, tant que vous respectez l'obligation de loyauté, c'est-à-dire sans concurrencer votre employeur ni utiliser son temps, ses outils ou ses clients. Une clause d'exclusivité ne peut pas vous être opposée pendant un an à partir de l'immatriculation de votre société, deux ans si votre congé est prolongé. Vérifiez aussi la propriété intellectuelle, car un logiciel développé dans le cadre de vos fonctions appartient à l'employeur.

Combien de mois de réserve faut-il avant de se lancer ?

Comptez vos dépenses personnelles, pas seulement celles de la société, et prévoyez large, car la levée de fonds et les premières ventes prennent presque toujours du retard. Après une rupture conventionnelle, l'ARE peut être maintenue en partie ou versée en capital avec l'ARCE, à condition d'obtenir l'ACRE. Un prêt d'honneur à taux zéro, sans garantie, renforce aussi votre apport. Ces sommes allongent la réserve, elles ne remplacent pas un vrai matelas d'épargne.

Quelles aides publiques pour une startup qui démarre ?

Bpifrance accorde la Bourse French Tech, une subvention réservée aux très jeunes sociétés innovantes, et cofinance souvent avec des prêts. Initiative France et Réseau Entreprendre octroient des prêts d'honneur au créateur, avec parrainage. Les incubateurs régionaux et universitaires offrent locaux et accompagnement. Ces aides financent l'entreprise et ses premiers travaux, rarement votre loyer, d'où l'importance de votre propre réserve.

Affaires

Quitter mon CDI pour ma startup, ou continuer le soir et le week-end ?

Faut-il démissionner pour passer à plein temps sur votre startup, ou d'abord passer par le congé pour création d'entreprise, un temps partiel ou une rupture conventionnelle ?

En France, quitter son poste pour sa startup ne veut pas forcément dire démissionner. Le congé pour création d'entreprise suspend le contrat un an, renouvelable une fois, le temps partiel conserve un salaire, et une rupture conventionnelle peut laisser l'ARE financer une partie des débuts. Reste la vraie question, savoir si le projet bloque faute de temps ou faute de clients.

Réponse courte

Passez à plein temps si des inconnus paient déjà, si le seul frein est votre temps et si votre foyer tient au moins un an, ARE et prêt d'honneur compris. Avant de démissionner, demandez plutôt un congé pour création d'entreprise ou un temps partiel, qui gardent une porte de retour. Si la seule preuve est votre conviction, continuez à côté de votre poste en respectant votre obligation de loyauté, le temps de trouver de vrais clients.

Balance du modèle

Trop serré pour trancher

Les deux camps sont presque à égalité — essayez de décomposer davantage les gros éléments.

54%

Pour

46%

Contre

Avantage le plus fort

Des clients que je ne connaissais pas paient déjà, et la croissance ne bute que sur mes soirées libres

Risque le plus important

Si personne n'achète aujourd'hui, quarante heures par semaine ne créeront pas la demande

Comment fonctionne le verdict

Chaque élément compte selon le poids que vous lui avez donné. Les sous-points peuvent renforcer ou affaiblir leur parent de jusqu'à 50 % — votre propre note reste toujours prioritaire.

Touchez n'importe quel argument ci-dessous pour le désactiver et observez la balance bouger — les sous-arguments modifient le poids de leur parent.

Avantages

Inconvénients

Adaptez-la à votre situation

Ajustez les arguments et les poids à votre situation — le verdict se recalcule en direct.

À vérifier avant de décider

Vérifiez votre ancienneté et votre convention collective avant de demander un congé ou un temps partiel pour création d'entreprise
Envoyez la demande par lettre recommandée ou par mail daté au moins deux mois avant le départ, en décrivant l'activité
Relisez votre contrat pour les clauses d'exclusivité, de non-concurrence et de propriété intellectuelle
Additionnez épargne disponible, ARE éventuelle et prêts d'honneur, puis divisez par vos dépenses mensuelles réelles
Inscrivez-vous à France Travail avant d'immatriculer la société si vous comptez demander l'ARCE
Fixez par écrit le chiffre d'affaires ou la date qui vous ferait revenir au salariat
Prenez rendez-vous avec Bpifrance, un incubateur de votre région ou la plateforme Initiative locale

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il refuser un congé pour création d'entreprise ?: Il faut 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou le groupe, sauf accord collectif différent. La demande part au moins deux mois avant le départ et précise l'activité prévue, et sans réponse sous 30 jours elle vaut accord. L'employeur peut reporter le départ de six mois au plus. En dessous de 300 salariés, il peut refuser si l'absence nuit gravement à l'entreprise, après avis du CSE. Au-delà, seul le non-respect des conditions justifie un refus, contestable aux prud'hommes sous 15 jours.
Puis-je développer ma startup en restant salarié ?: Oui, tant que vous respectez l'obligation de loyauté, c'est-à-dire sans concurrencer votre employeur ni utiliser son temps, ses outils ou ses clients. Une clause d'exclusivité ne peut pas vous être opposée pendant un an à partir de l'immatriculation de votre société, deux ans si votre congé est prolongé. Vérifiez aussi la propriété intellectuelle, car un logiciel développé dans le cadre de vos fonctions appartient à l'employeur.
Combien de mois de réserve faut-il avant de se lancer ?: Comptez vos dépenses personnelles, pas seulement celles de la société, et prévoyez large, car la levée de fonds et les premières ventes prennent presque toujours du retard. Après une rupture conventionnelle, l'ARE peut être maintenue en partie ou versée en capital avec l'ARCE, à condition d'obtenir l'ACRE. Un prêt d'honneur à taux zéro, sans garantie, renforce aussi votre apport. Ces sommes allongent la réserve, elles ne remplacent pas un vrai matelas d'épargne.
Quelles aides publiques pour une startup qui démarre ?: Bpifrance accorde la Bourse French Tech, une subvention réservée aux très jeunes sociétés innovantes, et cofinance souvent avec des prêts. Initiative France et Réseau Entreprendre octroient des prêts d'honneur au créateur, avec parrainage. Les incubateurs régionaux et universitaires offrent locaux et accompagnement. Ces aides financent l'entreprise et ses premiers travaux, rarement votre loyer, d'où l'importance de votre propre réserve.