Combien coûte un contrat de mariage chez le notaire ?

L'émolument du notaire suit un tarif réglementé, 188,68 € HT tant que les biens mentionnés au contrat ne dépassent pas 30 800 €, puis proportionnel à leur valeur au-delà. S'ajoutent les frais d'enregistrement et de copie, la publicité et les taxes. Un contrat avec des clauses sur mesure ou un apport immobilier coûte davantage, demandez un devis écrit dès le premier rendez-vous.

Que se passe-t-il si on se marie sans contrat ?

Le régime légal s'applique d'office. Les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou héritage restent propres. Les salaires, les revenus de l'épargne et ce qui est acheté pendant le mariage sont communs et se partagent par moitié au divorce. Comme tout bien est présumé commun, conservez les actes, relevés et factures qui prouvent vos biens propres.

Peut-on changer de régime après le mariage ?

Oui, en passant de nouveau chez le notaire. Vos enfants majeurs et vos créanciers doivent être informés et disposent de trois mois pour s'opposer. En cas d'opposition, le changement passe devant le tribunal judiciaire, avec un avocat obligatoire. L'opération coûte donc nettement plus cher qu'un contrat signé avant la cérémonie, d'autant qu'il faut liquider l'ancien régime.

Un contrat de mariage peut-il fixer la pension ou la garde des enfants ?

Non. En France, le contrat de mariage organise le sort des biens et des dettes entre époux. La prestation compensatoire, la résidence des enfants et la pension alimentaire se décident au moment du divorce, selon la situation de chacun à ce moment-là. C'est une vraie différence avec les « prenups » des séries américaines, qui mélangent souvent tout.

Relations

Contrat de mariage ou régime légal : faut-il passer chez le notaire avant de se marier ?

Faut-il signer un contrat de mariage chez le notaire, ou se marier sans contrat sous la communauté réduite aux acquêts ?

Sans contrat, vous êtes mariés sous la communauté réduite aux acquêts. Ce que chacun possédait avant reste à lui, mais les salaires et tout ce qui est acheté ensuite deviennent communs et se partagent par moitié en cas de divorce. Un contrat signé devant notaire avant la cérémonie permet de choisir la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle.

Réponse courte

Un contrat de mariage s'impose surtout si l'un de vous exerce en indépendant ou monte une entreprise, si vos patrimoines sont très déséquilibrés ou si vous avez des enfants d'une précédente union. Pour un couple de salariés qui démarre de zéro, le régime légal convient souvent, puisqu'il protège déjà vos biens d'avant le mariage et vos héritages tout en partageant ce que vous construirez ensemble. Prenez rendez-vous chez le notaire plusieurs semaines avant la cérémonie, il vous montrera ce que chaque régime change concrètement pour vous.

Balance du modèle

Trop serré pour trancher

Les deux camps sont presque à égalité — essayez de décomposer davantage les gros éléments.

50%

Pour

50%

Contre

Avantage le plus fort

Passer chez le notaire oblige à mettre sur la table vos biens, vos dettes et vos projets avant de dire oui

Risque le plus important

En séparation de biens, le conjoint qui réduit son temps de travail pour les enfants ne profite pas de l'épargne accumulée par l'autre

Comment fonctionne le verdict

Chaque élément compte selon le poids que vous lui avez donné. Les sous-points peuvent renforcer ou affaiblir leur parent de jusqu'à 50 % — votre propre note reste toujours prioritaire.

Touchez n'importe quel argument ci-dessous pour le désactiver et observez la balance bouger — les sous-arguments modifient le poids de leur parent.

Avantages

Inconvénients

Adaptez-la à votre situation

Ajustez les arguments et les poids à votre situation — le verdict se recalcule en direct.

À vérifier avant de décider

Listez ce que chacun possède et doit avant le mariage, avec les actes, relevés et factures qui le prouvent
Prenez rendez-vous à deux chez un notaire plusieurs semaines avant la date de la cérémonie
Demandez-lui de comparer pour votre cas le régime légal, la séparation de biens et la participation aux acquêts
Si l'un exerce en indépendant, vérifiez ce que couvre déjà la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel
Parlez franchement de ce qui se passerait si l'un réduisait son activité pour s'occuper des enfants
Demandez un devis écrit, émolument, frais d'enregistrement et taxes compris
Remettez le certificat délivré par le notaire à la mairie avec votre dossier de mariage

Questions fréquentes

Combien coûte un contrat de mariage chez le notaire ?: L'émolument du notaire suit un tarif réglementé, 188,68 € HT tant que les biens mentionnés au contrat ne dépassent pas 30 800 €, puis proportionnel à leur valeur au-delà. S'ajoutent les frais d'enregistrement et de copie, la publicité et les taxes. Un contrat avec des clauses sur mesure ou un apport immobilier coûte davantage, demandez un devis écrit dès le premier rendez-vous.
Que se passe-t-il si on se marie sans contrat ?: Le régime légal s'applique d'office. Les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou héritage restent propres. Les salaires, les revenus de l'épargne et ce qui est acheté pendant le mariage sont communs et se partagent par moitié au divorce. Comme tout bien est présumé commun, conservez les actes, relevés et factures qui prouvent vos biens propres.
Peut-on changer de régime après le mariage ?: Oui, en passant de nouveau chez le notaire. Vos enfants majeurs et vos créanciers doivent être informés et disposent de trois mois pour s'opposer. En cas d'opposition, le changement passe devant le tribunal judiciaire, avec un avocat obligatoire. L'opération coûte donc nettement plus cher qu'un contrat signé avant la cérémonie, d'autant qu'il faut liquider l'ancien régime.
Un contrat de mariage peut-il fixer la pension ou la garde des enfants ?: Non. En France, le contrat de mariage organise le sort des biens et des dettes entre époux. La prestation compensatoire, la résidence des enfants et la pension alimentaire se décident au moment du divorce, selon la situation de chacun à ce moment-là. C'est une vraie différence avec les « prenups » des séries américaines, qui mélangent souvent tout.